TRAJET

TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE TRAJET

Auteur : Xavier PATTOU Expert-Comptable ROUBAIX

Le temps de trajet entre 2 clients est considéré comme du temps de travail. le temps de déplacement professionnel entre deux lieux de travail (deux chantiers, deux agences, deux clients, le domicile d’un client et celui d’un autre client), au cours d’une journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dés lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.

A défaut de rémunérer le salarié, le risque de sanction est pénal, il s’agit du délit de travail dissimulé !

Dans un arrêt du 02 septembre 2014 ; la chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné un ’employeur pour travail dissimulé à 20 000 € d’amende et son gérant, à titre personnel, à 3 000 € d’amende.

SOFINOREX

Xavier PATTOU Expert-Comptable

Add your comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *