HOMME FEMME EGALITE

LOI EGALITE HOMME/FEMME COTE ENTREPRISE

AUTEUR : Franck CORBAU, LA MADELEINE

La loi sur l’égalité Hommes/Femmes au travail a été adoptée par le Parlement le 23 juillet et validée récemment par le Conseil constitutionnel .

La gestion sociale pour les entreprises sera ainsi modifiée, notamment les employeurs devront négocier, chaque année, les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, stimuler la prise du congé de paternité, lutter contre les licenciements prononcés en raison d’un motif discriminatoire…

Par ailleurs, pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu de l’égalité professionnelle, il y aura interdiction de soumissionner aux contrats publics.

D’autres conséquences :

  • Une protection renforcée contre le licenciement pour les femmes enceinte qui bénéficiaient déjà d’une certaine sécurité pendant et après son congé de maternité.

Aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant

  • De nouvelles autorisations d’absences

L’employeur devra accorder de nouvelles absences, notamment pour que le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, puisse se rendre à trois des examens médicaux obligatoires liés à la grossesse .

En plus, l’employeur devra accorder, au titre des congés pour événements familiaux, 4 jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité

  • Une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale

La négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise devra également porter sur l’égalité salariale et les mesures permettant de l’atteindre .

Lors de cette négociation, la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les collaboratrices et les collaborateurs devront être étudiés.

Les représentants du personnel auront également leur rôle à jouer.

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