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ARTISANAT,ENTREPRISE INDIVIDUELLE : nouvelle loi

Auteur : Antoine HUCHETTE, Expert-comptable à HAUBOURDIN

La loi Pinel vise à

  • favoriser la présence des commerces dans les centre-villes
  • unifier les régimes de l’entreprise individuelle
  • renforcer les exigences de qualification dans l’artisanat
  • réformer le bail et l’urbanisme commerciaux.

Des Baux plus adaptés aux petits commerces :

Le régime des baux commerciaux est aménagé avec des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat. L’évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10%, l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente. La possibilité existant jusqu’alors de déroger à la faculté de résiliation triennale du preneur est supprimée, sauf pour les baux de plus de neuf ans, les locaux construits en vue d’une seule utilisation, à usage exclusif de bureaux et les locaux de stockage. La durée des baux dérogatoires est allongée de deux à trois ans. Le congé peut désormais être donné par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire .

Des AIDES pour créer un commerce en centre-ville :

La mise en place d’un guichet unique pour implanter de nouvelles surfaces commerciales, à commencer par les hypermarchés. Désormais, un seul dossier est exigé pour obtenir à la fois le permis de construire et l’autorisation administrative d’implantation commerciale.

Le FISAC, un fonds d’aides de l’État chargé d’aider les villes moyennes en difficulté, voit ses priorités recentrées autour d’un soutien au commerce de proximité de centre-ville.

 

 

Comments

  • gaudin Répondre

    J’ai lu votre article avec intérêt et votre analyse me paraît tout à fait pertinente, cependant, il y a plusieurs points de la loi Pinel que vous passez sous silence et qui sont pour le moins négatifs. Notamment tout ce qui concerne les aménagements de l’autoentreprise. Vous allez me répondre que peu importe aujourd’hui puisque Mme Pinel démissionne du gouvernement http://loipinel-gouv.org/outils/actualites/Sylvia-Pinel-demissionne-du-ministere-du-logement.php et qu’il est possible que son successeur revienne sur ses maladresses.

    • expert
      expert Répondre

      Oui effectivement mme pinel démissionne. Auriez-vous davantage de détails concernant ce ou ces points qui vous semblent négatifs ?

  • gaudin Répondre

    les points négatifs de la loi Pinel sur l’autoentreprise c’est par exemple l’obligation d’inscription au RCS ou le fait d’avoir une taxe professionnelle qui n’est pas proportionnelle au C.A

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